CGU

Objet

La société Sherling (ci-après : « Sherling ») propose une Application à destination des professionnelles qui permet la signature électronique des documents, le prélèvement bancaire comme moyen de paiement et la mise en place d’un espace d’échange de données.

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commandes de Services auprès de Sherling . Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services au bénéfice du client y ayant souscrit dans les conditions définies à l’article « Souscription aux Services et acceptation des conditions générales » (ci-après le « Client »).

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sherling .

Principales définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, employés avec une première lettre majuscule, auront les significations respectives suivantes :

Application

L’Application en ligne éditée par Sherling et accessible sur le Site en mode « SaaS » (Software as a Service)

Compte Client

Le compte ouvert sur l’Application Sherling. Un Compte Client est composé d’un identifiant et d’un mot de passe

Comptes Utilisateurs

Les comptes ouverts sur le Site pour chaque Utilisateur et dépendant du Compte Client. Chaque Compte Utilisateur est nominatif et personnel à l’Utilisateur correspondant.

Documents Client

Les documents du Client faisant l’objet des Services de signature électronique, d’archivage électronique et de signature définis dans les présentes conditions générales. Ce sont également les fichiers déposés et consultables par le Client ou les Utilisateurs.

Espace Client

L’interface réservée au Client, pour la signature électronique, le prélèvement bancaire et l’accès au partage de de données. C’est à partir de l’Espace Client que sont créés les Utilisateurs rattachés aux Clients

Espace Utilisateur

L’interface réservée à l’utilisateur, pour la signature électronique, l’autorisation de prélèvement bancaire et l’accès au partage de de données.

Informations Confidentielles

Toutes les informations et/ou données, sous quelque forme et de quelque nature que ce soit, incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous fichiers informatiques, échantillons, modèles et/ou connaissances protégeable ou non par un droit de propriété intellectuelle, ainsi que toutes informations écrites ou orales, de nature notamment commerciale, financière, administrative, juridique ou technique, appartenant à une Partie ou relatifs à celle-ci, auxquels l’autre Partie aura accès à l’occasion de la fourniture des Services, pour lesquelles la Partie qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou, dans le cas d’une communication orale, visuelle ou sur un support écrit, a fait connaître oralement leur caractère confidentiel au moment de la communication.

Sont notamment considérées comme des Informations Confidentielles les Documents Clients et plus généralement, toutes données, informations ou documents communiqués par le Client à Sherling aux fins des présentes.

Site

Le site internet https://sherling.fr , exploité par Sherling.

Site et Services réservés aux professionnels

Le Site et les Services sont conçus pour et destinés à un usage professionnel et s’adressent ainsi exclusivement aux professionnels dans le cadre de leur activité.

Souscription aux Services et acceptation des conditions générales

Souscription sur le Site

Les Services sont fournis sous la forme d’abonnement (ci-après : « l’Abonnement ») à la plateforme Sherling à travers l’ Application. Le Client souscrit un Abonnement sur l’ Application accessible sur le Site (ci-après : « l’Application »). Le dit abonnement permet au Client de créer les espaces pour les Utilisateurs.

Ouverture de Comptes

Lors de la souscription à un Abonnement, le Client ouvre un Compte Client sur l ’Application.

En remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site. A cette fin, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne pourra donner lieu à l’ouverture du Compte Client.

L’ouverture du Compte Client entraîne l’attribution d’un Espace Client lui permettant de gérer son utilisation des services, sous une forme et selon les moyens techniques que Sherling juge les plus appropriés.

Il appartient ensuite au Client de créer les utilisateurs, de leur ouvrir des Comptes Utilisateurs et de leur affecter des identifiants de connexion personnels et de leur demander de choisir leurs mots de passe.

Le Client s’engage à veiller à ce que les Utilisateurs ne permettent à aucun tiers d’utiliser les Comptes Utilisateurs à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services avec ces identifiants de connexion sera réputée avoir été effectuée par les Utilisateurs correspondants.

Le Client reconnaît et accepte expressément que les Utilisateurs sont seuls responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Il s’engage à contacter sans délai Sherling, par tout moyen écrit utile et notamment par email, s’il apparaît qu’un Compte Utilisateur a été utilisé à l’insu de son Utilisateur.

Acceptation des conditions générales

Lors de la souscription à l’Abonnement sur le Site, le Client accepte les présentes conditions générales au moyen d’une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Services auprès de Sherling .

Demande de modification de l’Abonnement et/ou des Services

Le Client a la possibilité, à tout moment, de modifier l’abonnement auquel il a souscrit. Le paiement étant mensuel, la prise en compte de la modification de l’abonnement sera prise à la prochaine échéance de paiement de l’abonnement.

Intégration des technologies tiers à Sherling

Dans le but d’apporter le meilleur service et la meilleures expérience utilisateur, Sherling intègre dans son Application des briques technologiques de différents prestataires pour la signature électronique et le prélèvement bancaire. L’utilisation de l’Application Sherling implique l’acceptation aux conditions générales et aux contrats des briques technologiques intégrées. Cette acceptation se matérialise dans le cadre de l’enrôlement du Client à l ’Application auprès de chaque prestataire. L’utilisateur du client doit également se conformer aux conditions générales des briques technologiques utilisées.

Disponibilité des Services

Sherling garantit, sauf cas de force majeure, le maintien de l’accès aux Services 24h/24h et 7j/7j . Dans le cas d’une indisponibilité du service, Sherling s’engage à mettre tous les moyens nécessaires pour la remise en service, la responsabilité de Sherling sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les li mites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Sherling ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

Support technique

En fonction de l’option choisie par le Client, le support technique est accessible par email /Chat/ téléphone, aux coordonnées indiquées sur le Site, du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 17 heures.

En fonction du besoin identifié, Sherling estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé le Client.

Hébergement des données du Client

Sherling s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des données, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur des serveurs situés en France et par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, Sherling s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes pour l’exploitation des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Sherling s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et de l’accès aux Services.

Durée

L’Abonnement débute à la date de sa souscription, pour une durée de 12 mois (ci-après : la « Période Initiale »). Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, de date à date, sauf dénonciation par Sherling ou par le Client par email, au plus tard : trente (30) jours avant la fin de la période en cours à l’adresse mail : desabonnement@sherling.fr

  • Conditions financières

Prix des services et frais

Les services de la plateforme Sherling sont facturés sous forme d’abonnement et une commission sur les montants prélevés.; les commissions sont payées à chaque opération et viennent en déduction du montant prélevé. 

(1)Le montant mensuel (1er jour du mois au dernier jours du mois) moyen des prélèvements par abonné doit être supérieur ou égal à 150 €.
Dans le cas où ce montant n’est pas atteint, Sherling facturera 1,5 € par prélèvement pour toutes les opérations mensuelles inférieures à 150 €.

Exemple du montant mensuel moyen des prélèvements par abonné :

Montant total prélevé du 1er au 31 janvier : 23 500 €
Nombre d’opérations : 35
Montant mensuel moyen des prélèvements pour le mois de janvier : 671,43€

Le descriptif des abonnements est consultable en ligne : https://sherling.fr/#tarifs

Dans le cas où le prélèvement, initié par un abonné Sherling, est refusé par la banque du débiteur  – compte non approvisionné, mise en opposition du prélèvement, incident de prélèvement – il sera appliqué des frais de rejet de 13 € HT par opération. A charge à l’abonné Sherling de répercuter les frais sur son client. 

Sherling se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

Révision des prix

Le prix d’un Abonnement, au-delà de sa période initiale, peut faire l’objet d’une révision par Sherling à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications par Sherling par tout moyen écrit utile (et notamment par email) au minimum un (1) mois avant la date de début du préavis indiqué à l’article « Durée » l’entrée en vigueur du nouveau prix.

Une fois entré en vigueur, le nouveau prix s’applique lors du renouvellement de l’Abonnement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée ». A défaut, il sera réputé avoir accepté le nouveau tarif.

Facturation et modalités de paiement

La facturation et le paiement sont mensuels par prélèvement.

En outre, en l’absence de paiement d’une somme due à son échéance dans les quinze (15) jours calendaires suivant un mail de mise en demeure, resté sans effet, Sherling se réserve la faculté de suspendre les Services et d’exiger le paiement immédiat de l’en semble des sommes dues par le Client, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements ».

Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Sherling font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
  • que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Sherling.

Le Client peut accéder à ces données dans l’Espace Client.

Obligations et garanties du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • Le Client s’engage à fournir à Sherling tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec Sherling, notamment avec son personnel dédié, en vue de la bonne exécution des présentes, et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution. Il appartient notamment au Client d’alerter Sherling de toute attaque, menace potentielle ou tentative d’intrusion de tiers dans le Compte Client et/ou les Comptes Utilisateurs.
  • Le Client garantit à Sherling que toutes les données informations qu’il lui communique dans le cadre de la réalisation des Services, notamment celles relatives à l’identité des Utilisateurs et des Signataires Tiers, sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’auc un caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans l’Espace Client en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
  • Le Client s’engage à informer les Utilisateurs de l’existence du Site et des Services, ainsi qu’à leur fournir toutes informations utiles pour leur permettre une bonne utilisation des Services et faciliter leur accès.
  • Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
  • Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, ainsi que de l’utilisation des Services par les Utilisateurs eux-mêmes. A cet égard, il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.

Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.

Il est également de la responsabilité du Client de s’assurer de la légalité et de la validité des Documents Client faisant l’objet des Services. A cet égard, le Client reconnaît et accepte expressément que Sherling n’a pas connaissance des données stockées par le Client dans l’Espace Client, ni des Documents Client, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte.

Le Client est également seul responsable des relations pouvant naître entre lui et les Utilisateurs, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation des Services.

Il est notamment seul responsable des délégations de pouvoir et/ou de signature accordées aux Utilisateurs auxquels il affecte les signatures électroniques et/ou il délègue la mission de procéder à un horodatage et/ou à l’apposition d’une signature de cachet serveur.

La responsabilité de Sherling ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  • Le Client est seul responsable des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs et les tiers, notamment les Signataires Tiers, dans le cadre de l’Utilisation des Services.

    En outre, le Client reconnaît et accepte expressément que Sherling n’est pas partie aux contrats conclus avec les Signataires Tiers et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels à ce sujet. A cet égard, le Client est seul responsable de son utilisation des Dossiers de Preuve, dans l’hypothèse d’éventuels litiges.
  • Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est de sa responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Client qu’il juge nécessaires.
  • Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite que les Utilisateurs soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
  • Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs de monnayer, céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client ou l’un des Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.
  • Le Client garantit Sherling contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes. Il s’engage à payer à Sherling tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Obligations et responsabilité de Sherling

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Sherling s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • Sherling s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, et garantit que les Services sont réalisés à un niveau de sécurité et de confidentialité conformes aux exigences. Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément que, sous réserve de la conformité des Services aux normes et Politiques de Certification, il pèse sur Sherling une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.
  • Sherling s’engage à n’utiliser les informations, documents, données et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes qu’aux fins de leur exécution. Elle s’engage à ne pas diffuser ou partager ces éléments avec quelque tiers que ce soit, à l’exception de ses sous-traitants pour les seuls besoins de la réalisation des Services, sauf demande ou accord exprès du Client.
  • Sherling certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée des présentes.
  • Sherling s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, Sherling se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Services pour des raisons de maintenance. De même, Sherling ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
  • Sherling ne saurait être tenue pour responsable des retards imputables à la communication tardive ou défectueuse par le Client de toutes informations et données nécessaires à la mise en œuvre des Services et plus généralement, de tous faits imputables au Client, ainsi que des défauts qui ne seraient pas directement et exclusivement imputables à Sherling .

    Plus particulièrement, la responsabilité de Sherling ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les emails envoyés au Client et/ou aux Signataires Tiers dans le cadre de la réalisation des Services se retrouveraient dans leurs courriers indésirables.
  • En tout état de cause, Sherling ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution des présentes, pour un montant supérieur aux montants facturés par Sherling dans ce cadre ayant entrainé sa responsabilité, durant les douze (12) mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Sherling ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
  • Sherling met à la disposition du professionnel le prélèvement comme moyen de paiement pour ses Clients. La plateforme Sherling ne peut en aucun cas être responsable ou redevable vis à vis du Client du montant à prélever dans le cas d’un rejet de prélèvement par la banque de l’Utilisateur. Les raisons du rejet peuvent être soit un compte non provisionné soit un une opposition au prélèvement faite par l’Utilisateur. Les frais éventuels dus pour rejet de prélèvements seront intégralement facturés au Client :
  • Frais en cas de rejet du prélèvement : dans le cas d’un rejet de prélèvement pour quelques raisons que ce soient, le Client est redevable de frais qui sont définis sur l’Application. Le montant des frais peut être revalorisé à tout moment par Sherling.

Sanctions en cas de manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, Sherling se réserve le droit de :

  • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  • supprimer toute Vidéo en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
  • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Sherling se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, trente (30) jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

Propriété intellectuelle de Sherling

Les présentes conditions générales ne confèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur le Site.

Le Client ne dispose que d’une licence d’utilisation de ces éléments, aux seules fins de son utilisation des Services.

Confidentialité

Sherling et le Client s’engagent à ce que les Informations Confidentielles :

  • soient gardées strictement secrètes ;
  • ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel, ayant à en connaître ainsi qu’à ses auditeurs, conseils ou prestataires externes tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini au préambule du présent accord ;
  • ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui défini par le présent accord, sans le consentement préalable et écrit de la Partie divulgatrice ;
  • ne soient ni divulguées ni susceptibles d’être divulguées, soit directement, soit indirectement, à tout tiers ou à toutes personnes autres que celles mentionnées à l’alinéa (ii) ci-dessus ;
  • ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas pour ses besoins propres ou n’ont pas été autorisées par la Partie divulgatrice et ce, de manière expresse et par écrit.

Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

  • dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  • déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
  • qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
  • dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes.

Sherling et le Client s’engagent également, dès l’échéance ou la résiliation des Services, à restituer à l’autre partie et/ou à détruire l’ensemble des documents contenant des Informations Confidentielles qui lui ont été fournis pendant la durée d’exécution des présentes et à ne pas en conserver de copie.

Il est expressément convenu entre Sherling et le Client que les Informations Confidentielles resteront la propriété de la partie les ayant divulguées et que leur divulgation au titre des présentes ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle, sur celles-ci.

La présente obligation de confidentialité continuera à produire ses effets pendant les cinq (5) ans suivant la fin des Services, pour quelque raison que ce soit.

Protection des données à caractère personnel

Pour les besoins du présent article, les termes « données à caractère personnel », « délégué à la protection des données », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « destinataire », « sous-traitant » et « transférer/transfert » ont la même signification que celle qui leur est donnée dans le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après : le « RGPD »).

Dispositions générales

Sherling et le Client chacun pour ce qui la concerne, la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, notamment, loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 Janvier 1978 (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés » ) et le RGPD.

Sherling pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Traitements opérés par Sherling en qualité de sous-traitant du Client.

Sherling est autorisée à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services.

La nature des opérations réalisées sur les données à caractère personnel est la collecte, le traitement et l’hébergement des données à caractère personnel des signataires des documents du Client dans le cadre de la fourniture des Services.

Les finalité(s) du traitement sont la r éalisation des Services.

Les données à caractère personnel traitées sont les données d’identification des signataires des documents du Client.

Les catégories de personnes concernées sont les clients et partenaires commerciaux du Client.

Pour la réalisation des Services, le Client met à la disposition de Sherling les informations relatives aux personnes (collaborateurs et Signataires Tiers) amenés à signer ses documents.

Le Client est le responsable de traitement des données à caractère personnel visées ci-dessus. Les données à caractère personnel fournies par le Client à Sherling aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

Sherling intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

Obligations de Sherling en qualité de sous-traitant

Sherling s’engage à :

  • traiter les données à caractère personnel uniquement aux fins de réalisation des Services ;
  • traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du Client. Si Sherling considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si Sherling est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel elle est soumise, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la fourniture des Services ;
  • veiller à ce que les membres de son personnel autorisés à traiter les données à caractère personnel :
  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
  • Sous-traitance : Sherling peut faire appel à un autre sous-traitant (ci – après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de 30 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

    Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de Sherling pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à Sherling de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Sherling demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
  • Droit d’information des personnes concernées : Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
  • Exercice des droits des personnes : Dans la mesure du possible, Sherling doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

    Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Sherling des demandes d’exercice de leurs droits, celle-ci doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse email communiquée à cette fin par le Client à Sherling.
  • Notification des violations de données à caractère personnel : Sherling notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance et par email, à l’adresse visée ci-dessus. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
  • Aide de Sherling dans le cadre du respect par le Client de ses obligations : Sherling aide le Client, si nécessaire au regard des exigences des autorités de contrôle et notamment la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle, prévues par le RGPD.
  • Sort des données : A la fin des Services, Sherling s’engage, au choix du Client, à détruire ou à renvoyer au Client toutes les données à caractère personnel traitées pour son compte aux fins de la réalisation des Services.

Réglementation sociale

Sherling déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client.

Sous-traitance

Le Client déclare être informé et accepter que Sherling se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour des prestations connexes nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre des présentes, sous réserve du respect des dispositions relatives au recours à des sous-traitants amenés à effectuer des activités de traitement de données à caractère personnel spécifiques, prévues à l’article « Protection des données à caractère personnel ».

Sherling s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre des présentes.

Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ni le Client, ni Sherling ne pourront voir leur responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de leurs obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement, indépendant de leur volonté et constitutif de force majeure.

Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux Parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Sherling et le Client se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.

Si le cas de force majeure perdure plus d’un (1) mois, chaque partie pourra mettre fin aux Services, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Si, à la suite d’un cas de force majeure la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de paiement.

Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.

Effets de la fin des Services et réversibilité

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraînera automatiquement et de plein droit la fermeture du Compte Client et des Comptes Utilisateurs. Le Client devra cesser sans délai toute utilisation des Services et remettre à Sherling tous programmes et documents relatifs à ceux-ci.

A la fin des Services, quelle qu’en soit la cause, il appartiendra au Client de récupérer l’ensemble de ses données stockées dans l’Espace Client.

Sur demande du Client, Sherling pourra procéder à la restitution de l’ensemble de ces données, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Cette prestation de réversibilité fera l’objet d’un devis de Sherling, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la demande du Client. Sherling s’engage à effectuer les prestations concernées dans le délai de trois (3) mois suivant l’acceptation du devis susvisé par le Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec Sherling afin de faciliter la récupération des données et informations.

Il est expressément convenu entre les Parties que Sherling sera déchargée de son obligation de procéder à la réversibilité desdites données tant que le Client n’aura pas réglé l’intégralité des factures émises par Sherling au titre de la fourniture des Services.

Sherling s’engage à répondre à toute demande d’assistance du Client dans les trois (3) mois mois suivant la fin des Services. Sherling s’engage également à procéder à la destruction desdites données et informations et à ne pas conserver de copie.

Références commerciales

Sauf mention expresse du Devis ou transmise à Sherling par tout moyen écrit utile, le Client autorise Sherling à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée des Services et au-delà, pendant une durée de trois (3) ans.

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles seront régies et interprétées selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de leur validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Caen (France), sauf règle de procédure impérative contraire.

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