Questions fréquentes

FAQ Prélèvement bancaire

1- Que signifie le terme SEPA ?

L’acronyme SEPA signifie Single Euro Payments Area – Espace unique de paiement en euros.

C’est un projet qui vise à créer un marché européen dans le but de concevoir des paiements pour les entreprises et particuliers qui effectuent ou reçoivent des paiements en euros.

2- Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA ?

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles en euros.

Il permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur. De ce fait, il dispense le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement lors de chaque règlement ou échéance des opérations récurrentes.

3- Avec quels pays le prélèvement SEPA fonctionne-t-il ?

Le prélèvement SEPA fonctionne dans :

  • 28 Etats membres de l’Union Européenne.
  • 4 Etats membres de l’AELE (Association européenne de libre-échange) : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse.
  • Monaco et Saint-Marin.

Pour le moment Sherling ne fonctionne que pour la France.

4- Existe-t-il plusieurs types de prélèvement SEPA ?

Il existe 2 types de prélèvement SEPA :

  • Prélèvement SEPA Core : pour les particuliers, auto-entrepreneur et entreprises.
  • Prélèvement SEPA B2B : seulement dédié aux entreprises.

5- Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement ?

Le mandat SEPA représente le consentement du débiteur aux futures opérations de prélèvement. Il est matérialisé par un formulaire signé par le débiteur – sous forme papier ou électronique – et est conservé par le créancier. Il s’agit donc de l’autorisation et de la demande de prélèvement.

Avec Sherling, vous n’aurez plus besoin de vous soucier de ce mandat. Il sera envoyé automatiquement à vos clients dès que vous aurez saisi toutes leurs informations sur notre plateforme.

6- Qui fournit le mandat de prélèvement ?

Le créancier fournit le mandat de prélèvement.

Mais, notre solution vous permet de ne plus vous occuper de toutes les formalités liées à ce mandat. Tout est automatisé sur la plateforme Sherling suite aux informations que vous aurez saisi sur votre client.

7- Y a-t-il des frais pour le client ?

Non, avec l’entrée du SEPA, les banques sont obligées de ne pas facturer les prélèvements bancaires. C’est donc gratuit pour les consommateurs.

8- Puis-je effectuer des prélèvements ponctuels avec le prélèvement bancaire ?

Oui, évidemment.

9- Peut-on annuler un prélèvement ?

Le prélèvement SEPA peut être annulé à tout moment.

Sur la plateforme Sherling, votre client devra simplement cocher la case « annuler le prélèvement ».

10- Mon client peut-il contester un prélèvement ?

La plateforme Sherling opère uniquement le prélèvement SDD BtoB.

  • Pas de remboursement pour une contestation sans motif.
  • 13 mois pour toute opération non autorisée.

11- Qui peut utiliser le prélèvement SEPA ?

Tous les professionnels : professions libérales, PME, TPE, auto-entrepreneur.

12- Combien de temps à l’avance le créancier doit-il prévenir son client des échéances de ses prélèvements ?

Pas de panique, grâce à la plateforme vous n’aurez pas à penser à prévenir votre client.

Sherling le fait automatiquement à votre place, 2 jours avant la date du débit.

13- Quelle est la durée de validité du mandat SEPA ?

Le mandat est valable jusqu’à révocation de l’accord du débiteur. En d’autres termes, c’est sur demande du débiteur auprès de son créancier que le mandat peut être résilié.

14- Comment procéder si mon client souhaite faire une modification sur son mandat (changement de numéro de compte et/ou de banque par exemple) ?

Votre client a accès à son compte sur la plateforme Sherling. Ainsi, il peut modifier lui-même à tout moment ses comptes.

15- Le prélèvement peut-il être rejeté par la banque du débiteur ?

Le prélèvement peut en effet être rejeté dans le cas où le compte du débiteur n’est pas suffisamment approvisionné ou que le débiteur conteste l’opération à postériori. Les pénalités dans les 2 cas sont de 10€.
C’est la raison pour laquelle, il est important d’utiliser ce moyen de paiement en étant en accord avec son client sur la facturation comme pour tout autre moyen de paiement.
Le prélèvement n’est pas une solution pour faire payer son client contre son gré, c’est un moyen de paiement qui vous assure d’être payé sans relances à la date convenue.

16- Sherling fait-il payer des frais de rejet de prélèvement à nos clients ?

Oui, en cas de rejet de prélèvement des frais seront appliqués.

Cf. Question 15

17- Quels sont les délais de paiement ?

La première date de prélèvement possible est à J+2, le temps de prévenir votre client par email du prélèvement à venir. Sherling se charge de l’informer.
La date de disponibilité des fonds  sur votre compte est de 3 à 4 jours ouvrés à partir de la date effective du prélèvement.

18- Dans le cadre d’un même mandat de prélèvement, peut-on effectuer des prélèvements qui alimentent des comptes bancaires différents du créancier ?

Non, le mandat de prélèvement donne droit à un seul compte. Sinon, il faudra créer plusieurs abonnements.

19- Comment garantissez-vous la sécurité des données ?

Sherling détient le statut d’Agent Bancaire avec inscription auprès de la Banque de France (N° REGAFI 86180).
Notre plateforme s’appuie sur une infrastructure technique robuste et sécurisée auprès de notre partenaire Lemon Way qui a ouvert plus de 5,7 millions de comptes de paiement depuis 2012.

20- Comment garantissez-vous la confidentialité des données ?

Vos données sont stockées sur des serveurs basés en France. La confidentialité est l’un de nos points clés.

Tous les efforts ont été mené pour la sécurisation mais également Sherling s’appuie sur des partenaires reconnus et bénéficiant de tous les agréments nécessaires pour traiter les abonnements.

21- Y a-t-il des limites sur les montants d’encaissement ?

Non, il n’y a aucune limite sur les montants d’encaissement.

22- Est-il possible de modifier un paiement une fois créé ?

Oui, mais uniquement avant l’échéance du prélèvement.

FAQ Signature électronique

1- Qu’est-ce que la signature électronique ?

C’est un procédé technique et juridique permettant à des individus d’apporter consentement et approbation à des documents numériques. La signature électronique ne ressemble pas à une signature manuscrite. Il s’agit d’un nombre ou d’une suite de nombres associés à un fichier et au signataire.

2- Dans quels cas peut être utilisée la signature électronique ?

La signature électronique peut être utilisée dans tous les cas.

A la fois dans le cadre personnel ou dans le cadre professionnel.

Elle peut servir pour tous types de documents et de transactions : contrats de ventes, de règlements, d’accords de confidentialité, de documents RH, de formulaires, etc.

3- La signature électronique est-elle légale ?

Bien sûr, la signature Sherling est totalement légale. Elle s’appuie sur le leader de la signature électronique : Yousign.

Nos signatures sont conformes aux normes de l’Union Européenne.

4- Qu’est-ce qui me garantit que je peux vraiment avoir confiance en ce procédé ?

Sherling vous assure que chaque signature est unique, chiffrée et infalsifiable.

De plus, vos signatures sont hébergées et certifiées en Europe (certification eIDAS).

Les entreprises utilisant des services certifiés eIDAS profitent de nombreux avantages dans leurs processus de contractualisation. eIDAS leur garantit la sécurité de leurs échanges et fournit un cadre juridique commun.

5- Qu’est-ce que eIDAS ?

Le règlement européen eIDAS est applicable dans toute l’Union Européenne.

eIDAS définit les règles d’usage de la signature électronique et les conditions nécessaires à sa reconnaissance légale.

6- En quoi la signature électronique est-elle plus intéressante que la signature papier ?

La signature électronique augmente :

  • Les économies : avons-nous vraiment besoin de vous parler des coûts liés aux signatures de vos documents ? Impressions, fax de documents…
  • La productivité : combien de temps passez-vous à imprimer, signer, scanner et envoyer des documents ? Chez Sherling, la signature électronique se fait en 3 clics et le travail est terminé.
  • La sécurité : une signature manuscrite est facilement reproduite, les documents sous forme papier peuvent être rapidement perdus. Tandis que la signature électronique est inaltérable.

7- Qui utilise la signature électronique ?

Aujourd’hui, toutes les entreprises et peu importe sa taille et son secteur d’activité utilisent la signature électronique.

8- Concrètement, comment ça marche ?

Sherling vous certifie que signer un document électroniquement se fait en moins d’une minute !

Si vous souhaitez signer un document : Il vous suffit d’accéder aux documents à signer depuis l’e-mail envoyé, de cliquer sur le bouton « Accéder aux documents » et de valider votre signature grâce au code SMS envoyé sur votre téléphone.

Si vous souhaitez faire signer un document : Pour cela, vous devez simplement renseigner les informations personnelles des signataires (prénom, nom, adresse e-mail et numéro de téléphone) puis déposer votre document PDF à faire signer. Ensuite, vous devez lancer la signature pour définir les emplacements des signatures visibles qui seront apposées sur le document. Enfin, vous validez la procédure de signature et les signataires seront alors informés automatiquement par e-mail de votre demande de signature.

9- Comment doit-je procéder si mon client possède un numéro de téléphone étranger ?

Aucun problème, notre solution de signature électronique est compatible pour envoyer des codes de sécurité par SMS ou via notre serveur vocal en France mais aussi à l’étranger.

Nous couvrons plus de 220 pays.

10- Quels formats de fichier puis-je utiliser ?

La signature électronique peut être réalisée sur tous types de document : PDF, Word, Excel, Google docs.

11- Quels types de documents peut-on signer électroniquement ?

Tous types de documents peuvent être signés électroniquement :

  • Contrats
  • Mandats SEPA
  • Factures
  • Conventions
  • Etc.

12- La signature électronique a-t-elle la même valeur que la signature manuscrite ?

La signature électronique dispose d’une valeur légale depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000.

Elle signifie que la signature numérique engage le consentement du signataire de la même façon que la signature manuscrite.

13- La signature électronique a-t-elle une valeur juridique en France ?

Bien sûr, par le biais du règlement eIDAS qui fixe les règles d’utilisation et de reconnaissance légales des procédés de signature électronique des pays membres de l’Union Européenne.

En France, l’ANSSI est l’organisme référent en matière de signature électronique. Il identifie et contrôle les prestataires de services de confiance afin de s’assurer de leur conformité avec le règlement eIDAS.

14- Mon client possède-t-il un droit de rétractation après avoir signé électroniquement ?

Oui, il peut se rétracter à tout moment en fonction des conditions définies sur le contrat signé.

Sherling, n’est qu’un outil de signature et ne peut en aucun cas s’engager sur la bonne exécution du contrat.

15- Comment seront protégées les données après signature ?

Nous vous assurons le plus stricte niveau de conformité au RGPD (Règlement Européen sur la Protection des Données). Ce processus renforce la protection des données personnelles.

De plus, vos données seront exclusivement hébergées en France. Vos documents sont stockés légalement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

16- La signature électronique est-elle compatible avec tous les appareils ?

Bien sûr ! Que vous soyez sur Windows, Mac, iOS ou Android ça fonctionne !

Pour rececevoir votre code d’essai, merci de compléter les informations suivantes :



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